• ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
• ARTICLE 2 - Champ d'application
• ARTICLE 3 - Commandes - Achats immédiats
• ARTICLE 4 - Tarifs
• ARTICLE 5 - Conditions de paiement
• ARTICLE 6 - Remise des Produits - Délivrance
• ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
• ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
• ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
• ARTICLE 10 - Imprévision
• ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature
• ARTICLE 12 - Exception d'inexécution
• ARTICLE 13 - Force majeure
• ARTICLE 14 - Non-validité partielle
• ARTICLE 15 – Protection de la vie privée et des données personnelles
• ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
• ARTICLE 17 - Litiges
• ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
• ANNEXE I - Conditions générales de livraison des Produits
• ANNEXE II - Garantie de conformité / vices cachés
• ANNEXE III - Droit de rétractation – Formulaire

ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur

COOP ATLANTIQUE, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège est 3 rue du Docteur Jean 17100 SAINTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINTES sous le numéro 525 580 130.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par COOP ATLANTIQUE (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») :

* Granulés de bois,

* Bois bûches

* Bûches composées,

* Fioul,

* GNR

par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande sur le site internet : https://coopenergies.coop-atlantique.fr .

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires listés en annexe des présentes.

ARTICLE 3 - Commandes - Achats immédiats

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

* Le Client choisit ses produits et les ajoute à son panier sur le site internet : https://coopenergies.coop-atlantique.fr .

* Le Client valide son panier.

* Le Client renseigne ses coordonnées en vue de la livraison.

* Le Client choisit son mode de livraison.

* Le Client choisit son mode de paiement et valide des conditions générales de vente.

* Pour les Produits constitués de granulés de bois ou de bois de chauffage :
+ en cas de choix de la livraison dite « Rapide », le paiement est effectué en ligne lors de la validation de la commande ;
+ en cas de choix de la livraison dite « Tout-Terrain », le paiement peut être effectué au choix du Client, soit en ligne lors de la validation de la commande, soit au moment de la livraison, conformément à l’article 5 des présentes.

* Pour les Produits constitués de fioul domestique ou de GNR, le paiement est effectué à la livraison, conformément aux modalités prévues à l’article 5 des présentes.

* Le Client reçoit un email de confirmation de commande.

* Le Client pourra suivre le processus de commande et corriger les éventuelles erreurs.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les Produits Bois/Granules sont fournis aux tarifs en vigueur, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Nos marchandises Fioul/GNR sont facturées conformément à la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande dans la zone de livraison. Le prix indiqué lors de la commande est donné à titre indicatif et est basé sur la quantité commandée. Si la quantité livrée diffère de la quantité commandée, le prix applicable sera celui correspondant à la tranche de quantité réellement livrée. Les tranches de prix communiquées aux clients sont garanties pendant six jours ouvrables à compter de la date de la commande.

Si la livraison ne peut intervenir dans les six jours ouvrables suivant la commande, le tarif appliqué est celui du jour de la livraison, sous réserve que le client, après avoir été informé du prix applicable, accepte la livraison. Dans cette hypothèse, la conclusion du contrat se situe donc au jour de la livraison, la vente étant parfaite à partir de l’acceptation par le client du tarif applicable.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la délivrance des Produits achetés immédiatement ou commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).

5.1 Modalités de paiement selon la nature des Produits

Granulés de bois et bois de chauffage

Le prix est payable comptant, en totalité, lors de la validation de la commande, par paiement sécurisé en ligne.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Fioul domestique et GNR

Le prix est payable comptant au moment de la livraison, selon les modalités précisées ci-après.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Le paiement peut être effectué selon les moyens suivants :

* par cartes bancaires : Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,

* par espèce, si le montant de la commande est inférieur à 1 000 €,

* chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco,

* par virement bancaire.

* par chèque énergie.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

5.3 Défaut ou retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de trois fois le taux légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 - Remise des Produits - Délivrance

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

Pour les Produits faisant l’objet d’une livraison, le Vendeur contacte le Client par téléphone afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service des Produits ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués.

Pour les livraisons dites « Rapide », le délai de livraison peut, à titre indicatif, intervenir dans un délai pouvant aller jusqu’à soixante-douze (72) heures à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité logistique et d’accessibilité du site de livraison.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation :

* soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),

* soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la délivrance est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés.

Il dispose d'un délai de 8 jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier postal toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

8-1 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

8-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

8-3 . Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

* non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

* en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Encadré – Garanties légales de conformité et des vices cachés (article D 211-2 du Code de la consommation)

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par voie postale demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 12 - Exception d'inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu, sauf en ce qui concerne la garantie légale de conformité des Produits délivrés par le Vendeur conformément aux dispositions de l'article L 217-8 du Code de la consommation.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 14 - Non-validité partielle

Si l’une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente ou d’accord entre les Parties, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – Protection de la vie privée et des données personnelles

Le Vendeur respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Vendeur collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement et directement fournies dans le cadre de l’exécution du contrat.

Le Client est informé et accepte que le Vendeur en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles aux fins suivantes :

- Gestion administrative et commerciale du contrat ;

- Traitement des demandes (y compris assurer et améliorer les services) ;

- Perception des paiements (y compris faciliter les paiements, envoyer des reçus) ;

- S’assurer du respect de la législation applicable et répondre à une injonction des autorités légales et notamment pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible ;

Les informations recueillies peuvent être transmises aux salariés du Vendeur, dans la limite de leur utilité.

Le Vendeur pourra également transmettre les données dans le cas où elle en aurait l’obligation légale pour se conformer à toute demande judiciaire, dans le cadre d’enquêtes et d’investigations ou afin de garantir la sécurité de ses Clients.

Les données personnelles sont conservées pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie lors de leur collecte et 5 ans après la cessation de la relation contractuelle.

Les données personnelles qui ne présentent plus d’intérêt lors de la fin de la période de conservation sont supprimées ou anonymisées a minima par le Vendeur.

Les données lorsqu’elles présentent encore un intérêt peuvent toutefois être archivées à l’issue des périodes suivantes :

- 5 ans après la rupture de la relation contractuelle

Enfin, les catégories de données personnelles suivantes sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes :

- Les données financières sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable ;

Chaque Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande gratuitement à l’adresse donneespersonnelles@coop-atlantique.fr ou par voie postale, COOP ATLANTIQUE – La Déléguée à la Protection des Données Personnelles - 3 rue du Docteur Jean 17100, en indiquant ses noms, prénoms, adresse mail et adresse du domicile et en justifiant de son identité.

Le Vendeur s’engage à répondre à toute demande dans le délai maximal de 30 jours à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à la demande, faute de quoi le Vendeur invitera le Client à la compléter.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :

- Par voie postale : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

- Par téléphone : 01 53 73 22 22.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Médiateur national de l'énergie

Adresse : Libre réponse n°59252 – 75443 Paris Cedex 09

N° de téléphone : 0800 112 212 (service et appel gratuits)

Site internet : mediation@energie-mediateur.fr

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation :

* sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

* sur le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

* sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

* en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;

* sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

* sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

* sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

* sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

* sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I – Conditions générales de livraison des Produits

1. Dispositions générales

La livraison des Produits est effectuée exclusivement aux adresses situées dans les zones géographiques desservies par le Vendeur.

Le Vendeur contacte le Client par téléphone afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.

Le Client s’engage à être présent ou représenté lors de la livraison.

La livraison s’effectue en un seul point de déchargement et pour une quantité minimale d’une palette.

La durée moyenne de déchargement est estimée à quinze (15) minutes par palette.

On entend par livraison le dépôt des palettes commandées à l’endroit où le camion peut accéder et décharger, selon le mode de livraison choisi.

Le Client garantit que le lieu de livraison est accessible en toute sécurité au véhicule correspondant au mode de livraison sélectionné.

Les conditions d’accès sont appréciées par le chauffeur le jour de la livraison.

2. Accessibilité du site de livraison

La voie d’accès doit être :

* carrossable,

* sans restriction de tonnage ou d’interdiction de circulation,

* exempte d’obstacles (arbres bas, fils, portails étroits, marches, forte pente, sol meuble, etc.).

Le sol doit être dur, compact et stabilisé, permettant le roulage en sécurité des moyens de livraison.

En cas d’impossibilité d’accès ou de livraison conforme, la livraison pourra être :

* reportée,

* effectuée au point accessible le plus proche,

* ou annulée, avec facturation des frais de transport engagés.

3. Livraison « chariot Tout – Terrain »

(Camion 26 tonnes avec chariot embarqué)

La livraison « chariot Tout-Terrain » permet la dépose de la palette au plus près de l’espace de stockage, sous réserve d’accessibilité et de sécurité.

Le Client reconnaît et accepte que :

* le site de livraison est accessible à un camion porteur de 26 tonnes,

* le chariot embarqué nécessite :

* un sol dur et plan (béton, enrobé, pavés),

* une largeur de passage suffisante,

* l’absence de marches, bordures hautes ou fortes pentes.

La livraison ne comprend :

* ni manutention intérieure,

* ni rangement,

* ni franchissement d’obstacles.

En cas d’impossibilité de déposer la palette à l’emplacement souhaité, celle-ci sera déposée au point accessible le plus proche.

4. Livraison « Rapide »

(Camion 19 ou 26 tonnes avec hayon et transpalette)

La livraison « Rapide » consiste en la dépose de la palette au pied du camion, en limite de propriété (trottoir, portail ou entrée).

Le Client reconnaît et accepte que :

* le site est accessible à un camion porteur de 19 tonnes,

* le transpalette nécessite un sol parfaitement plat et dur.

Aucune livraison ne sera effectuée :

* sur terrain en gravier, terre, pelouse ou en pente,

* à l’intérieur de la propriété,

* au-delà du point de stationnement du camion.

Le chauffeur n’est pas tenu de déplacer la palette sur une longue distance ni de franchir des obstacles.

Ce mode de livraison permet une extension des zones livrées, notamment en Charente-Maritime, et un délai de livraison réduit, pouvant intervenir, à titre indicatif, dans un délai pouvant aller jusqu’à soixante-douze (72) heures à compter de la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité logistique.

5. Déchargement et manutention

La livraison ne pourra s’effectuer qu’en présence du Client ou de son représentant.

En aucun cas le livreur ne manipulera des sacs, packs ou unités : seules les palettes complètes sont déchargées.

Le lieu d’entreposage de la palette doit être libre d’accès ; le chauffeur n’est pas tenu de désencombrer ou de préparer le lieu de dépôt.

6. Échec de livraison

Toute absence du Client ou impossibilité de livraison imputable aux conditions d’accès pourra donner lieu :

* à une nouvelle présentation,

* ou à l’annulation de la livraison,

avec refacturation des frais de transport engagés, sans préjudice de l’exécution ultérieure du contrat.

Accès :

* Prévoir 2m pour le passage de notre chariot avec votre palette.

* Accès camion 26T

* Longueur : 12m.

* Largeur : 2.60m.

* Hauteur : 3.60m.

(* sous réserve d'accessibilité en toute sécurité de notre camion et de notre chariot élévateur).

ANNEXE II – GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE III – DROIT DE RETRACTATION – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Article L221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Modèle de formulaire de rétractation (vente à distance à un acheteur non professionnel)

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai dans vos locaux (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)